Catégories
Année 2023 - Indices, taux, barèmes sociaux Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus d’activité inférieurs à 17 597 €

0 %

Revenus entre 17 597 € et 26 395 €

Taux progressif entre 0 % et 4 %

Revenus entre 26 395 € et 48 391 €

Taux progressif entre 4 % et 6,50 %

Revenus supérieurs à 48 391 €

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 597 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 3,10 %

Revenus supérieurs à 61 589 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 43 992 (1 Pass) €

8,23 %

Dans la limite de

219 960 (5 Pass) €

1,87 %

Retraite complémentaire

Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass)

9%

Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass)

22%

Invalidité – Décès

Revenu < ou égal à

81 385 € (1,85 Pass)

Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass)

0,5 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

0,25 %

(0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 48 391 € pour 2023, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 43 992)] × (r – 1,1 × 43 992)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

5 059 € (43 992 € x 11,50 %)

511 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

110 € (sans conjoint collaborateur)*

*150 € en présence d’un conjoint collaborateur

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)

  • 1re année d’activité en 2022

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite complémentaire

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 €*

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur

  • 1re année d’activité en 2023

Cotisation

Assiette forfaitaire

Cotisation forfaitaire

Maladie 1 et 2, Allocations familiales, invalidité décès et retraite de base

19 % du Pass (43 992 €)

8 358 €

CSG / CRDS

8 358 € (43 992 € x 19 %)

9,7 % soit 811 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2022

Sur la base de 43 992 €

0,25 % soit 110 €*

* 150 € en présence d’un conjoint collaborateur

Source : 

www.urssaf.fr
www.cnavpl.fr

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Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus d’activité inférieurs à 17 597 €

0 %

Revenus entre 17 597 € et 26 395 €

Taux progressif entre 0 % et 4 %

Revenus entre 26 395 € et 48 391 €

Taux progressif entre 4 % et 6,50 %

Revenus supérieurs à 48 391 €

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 597 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 3,10 %

Revenus supérieurs à 61 589 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 43 992 (1 Pass) €

8,23 %

Dans la limite de

219 960 (5 Pass) €

1,87 %

Retraite complémentaire

Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass)

9%

Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass)

22%

Invalidité – Décès

Revenu < ou égal à

81 385 € (1,85 Pass)

Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass)

0,5 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

0,25 %

(0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 48 391 € pour 2023, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 43 992)] × (r – 1,1 × 43 992)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

5 059 € (43 992 € x 11,50 %)

511 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

110 € (sans conjoint collaborateur)*

*150 € en présence d’un conjoint collaborateur

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)

  • 1re année d’activité en 2022

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite complémentaire

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 €*

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur

  • 1re année d’activité en 2023

Cotisation

Assiette forfaitaire

Cotisation forfaitaire

Maladie 1 et 2, Allocations familiales, invalidité décès et retraite de base

19 % du Pass (43 992 €)

8 358 €

CSG / CRDS

8 358 € (43 992 € x 19 %)

9,7 % soit 811 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2022

Sur la base de 43 992 €

0,25 % soit 110 €*

* 150 € en présence d’un conjoint collaborateur

Source : 

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Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus d’activité inférieurs à 17 597 €

0 %

Revenus entre 17 597 € et 26 395 €

Taux progressif entre 0 % et 4 %

Revenus entre 26 395 € et 48 391 €

Taux progressif entre 4 % et 6,50 %

Revenus supérieurs à 48 391 €

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 597 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 3,10 %

Revenus supérieurs à 61 589 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 43 992 (1 Pass) €

8,23 %

Dans la limite de

219 960 (5 Pass) €

1,87 %

Retraite complémentaire

Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass)

9%

Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass)

22%

Invalidité – Décès

Revenu < ou égal à

81 385 € (1,85 Pass)

Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass)

0,5 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

0,25 %

(0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 48 391 € pour 2023, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 43 992)] × (r – 1,1 × 43 992)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

5 059 € (43 992 € x 11,50 %)

511 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

110 € (sans conjoint collaborateur)*

*150 € en présence d’un conjoint collaborateur

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)

  • 1re année d’activité en 2022

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite complémentaire

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 €*

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur

  • 1re année d’activité en 2023

Cotisation

Assiette forfaitaire

Cotisation forfaitaire

Maladie 1 et 2, Allocations familiales, invalidité décès et retraite de base

19 % du Pass (43 992 €)

8 358 €

CSG / CRDS

8 358 € (43 992 € x 19 %)

9,7 % soit 811 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2022

Sur la base de 43 992 €

0,25 % soit 110 €*

* 150 € en présence d’un conjoint collaborateur

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Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus d’activité inférieurs à 17 597 €

0 %

Revenus entre 17 597 € et 26 395 €

Taux progressif entre 0 % et 4 %

Revenus entre 26 395 € et 48 391 €

Taux progressif entre 4 % et 6,50 %

Revenus supérieurs à 48 391 €

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 597 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 3,10 %

Revenus supérieurs à 61 589 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 43 992 (1 Pass) €

8,23 %

Dans la limite de

219 960 (5 Pass) €

1,87 %

Retraite complémentaire

Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass)

9%

Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass)

22%

Invalidité – Décès

Revenu < ou égal à

81 385 € (1,85 Pass)

Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass)

0,5 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

0,25 %

(0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 48 391 € pour 2023, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 43 992)] × (r – 1,1 × 43 992)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

5 059 € (43 992 € x 11,50 %)

511 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

110 € (sans conjoint collaborateur)*

*150 € en présence d’un conjoint collaborateur

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)

  • 1re année d’activité en 2022

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite complémentaire

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 €*

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur

  • 1re année d’activité en 2023

Cotisation

Assiette forfaitaire

Cotisation forfaitaire

Maladie 1 et 2, Allocations familiales, invalidité décès et retraite de base

19 % du Pass (43 992 €)

8 358 €

CSG / CRDS

8 358 € (43 992 € x 19 %)

9,7 % soit 811 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2022

Sur la base de 43 992 €

0,25 % soit 110 €*

* 150 € en présence d’un conjoint collaborateur

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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023

Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Consultant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Indices, taux, barèmes fiscaux 2023 04 avril 2023

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2023

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

7,10 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

9,90 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

20,20 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois:

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

20,20 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

72,50 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

53,80 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois:

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

17,20 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

61,60 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

45,70 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

14,10 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

50,80 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

37,70 €

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes fiscaux Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2023

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2023 <div><h2 style="text-align: center;">Taux d'intérêt des comptes courants d'associés<br /><br />Année 2023<br /><br /></h2><div align="center"><table style="width: 640px;" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"><colgroup><col span="8" width="80" /> </colgroup><tbody><tr><td class="xl65" style="text-align: center;" colspan="6" width="480" height="19">Année civile 2023</td><td class="xl66" style="text-align: center;" colspan="2" width="160">Taux </td></tr><tr><td class="xl67" colspan="6" width="480" height="19">1er trimestre</td><td class="xl68" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr><tr><td class="xl67" style="text-align: left;" colspan="6" width="480" height="19">2ème trimestre</td><td class="xl68" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr><tr><td class="xl67" colspan="6" width="480" height="19">3ème trimestre</td><td class="xl69" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr><tr><td class="xl67" colspan="6" width="480" height="19">4ème trimestre</td><td class="xl69" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr></tbody></table><p><br /><br />Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois<br /><br /></p><table style="width: 640px;" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"><colgroup><col span="8" width="80" /> </colgroup><tbody><tr><td class="xl65" style="text-align: center;" colspan="6" width="480" height="19">Date de clôture de l'exercice</td><td class="xl68" style="text-align: center;" colspan="2" width="160">Taux</td></tr><tr><td class="xl69" colspan="6" width="480" height="19">31 janvier 2023</td><td class="xl67" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr><tr><td class="xl69" colspan="6" width="480" height="19">28 février 2023</td><td class="xl67" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr><tr><td class="xl69" colspan="6" width="480" height="19">31 mars 2023</td><td class="xl66" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr><tr><td class="xl69" colspan="6" width="480" height="19">30 avril 2023</td><td class="xl66" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr><tr><td class="xl69" colspan="6" width="480" height="19">31 mai 2023</td><td class="xl66" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr><tr><td class="xl69" colspan="6" width="480" height="19">30 juin 2023</td><td class="xl66" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr><tr><td class="xl69" colspan="6" width="480" height="19">31 juillet 2023</td><td class="xl66" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr><tr><td class="xl69" colspan="6" width="480" height="19">31 août 2023</td><td class="xl66" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr><tr><td class="xl69" colspan="6" width="480" height="19">30 septembre 2023</td><td class="xl67" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr><tr><td class="xl69" colspan="6" width="480" height="19">31 octobre 2023</td><td class="xl67" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr><tr><td class="xl69" colspan="6" width="480" height="19">30 novembre 2023</td><td class="xl67" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr><tr><td class="xl69" colspan="6" width="480" height="19">31 décembre 2023</td><td class="xl67" style="text-align: center;" colspan="2"> </td></tr></tbody></table><p > </p><br /><br /></div><p><span style="text-decoration: underline;"><strong>Source : </strong></span></p></div>

Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Consultant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Indices, taux, barèmes fiscaux 2023 15095 04 avril 2023

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Année 2023

Année civile 2023 Taux Janvier 2023 3,56 % Février 2023 3,90 % Mars 2023 4,48 %

Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2023 2,55 % 28 février 2023 31 mars 2023 30 avril 2023 31 mai 2023 30 juin 2023 31 juillet 2023 31 août 2023 30 septembre 2023 31 octobre 2023 30 novembre 2023 31 décembre 2023

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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2023

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

7,10 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

9,90 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

20,20 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois:

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

20,20 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

72,50 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

53,80 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois:

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

17,20 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

61,60 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

45,70 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

14,10 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

50,80 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

37,70 €

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Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2023

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Année 2023

Année civile 2023 Taux Janvier 2023 3,56 % Février 2023 3,90 % Mars 2023 4,48 %

Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2023 2,55 % 28 février 2023 31 mars 2023 30 avril 2023 31 mai 2023 30 juin 2023 31 juillet 2023 31 août 2023 30 septembre 2023 31 octobre 2023 30 novembre 2023 31 décembre 2023

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Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2023

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Année 2023

Année civile 2023 Taux
Janvier 2023 3,56 %
Février 2023 3,90 %
Mars 2023 4,48 %

Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l’exercice Taux
31 janvier 2023 2,55 %
28 février 2023
31 mars 2023
30 avril 2023
31 mai 2023
30 juin 2023
31 juillet 2023
31 août 2023
30 septembre 2023
31 octobre 2023
30 novembre 2023
31 décembre 2023

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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2023

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

7,10 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

9,90 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

20,20 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois:

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

20,20 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

72,50 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

53,80 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois:

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

17,20 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

61,60 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

45,70 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

14,10 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

50,80 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

37,70 €

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