Étiquette : LES ACTUALITES

Le 14 décembre 2024, Mayotte a subi le passage destructeur du cyclone Chido. Pour aider le territoire et ses habitants à se reconstruire, des mesures ont été mises en place par l’État en matière humanitaire, logistique, sécuritaire, mais également juridiques et fiscales. Faisons le point.

Les premières réponses : le « Plan Mayotte debout »

Afin de relever le territoire, le « Plan Mayotte debout » a été mis en place afin de « refonder Mayotte pour et avec les Mahorais ».

Ce plan se découpe en actions réparties sur 9 thématiques : électricité, eau, télécommunications, logements, écoles, sécurité, santé, transports, économie.

Pour chaque thème, des actions concrètes, dont la liste exhaustive est disponible ici, sont énumérées allant de l’urgence aux travaux à plus long terme.

En parallèle, et jusqu’à nouvel ordre, l’Urssaf a suspendu la collecte et le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Notez que, même si les accueils de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM) sont fermés, les appels téléphoniques sont maintenus.

Maîtriser les prix de vente

Depuis le 19 décembre 2024 et jusqu’au 18 juin 2025, le Gouvernement a mis en place un encadrement des prix de vente à la production, des marges à l’importation et à tous les stades de la distribution de produits listés.

Concrètement, ces montants, toutes taxes comprises, ne peuvent pas être supérieurs à ceux atteints le 13 décembre 2024, c’est-à-dire avant le cyclone, ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.

Notez que le préfet de Mayotte peut intervenir pour affiner la règle en fonction des produits concernés.

Sont concernées par cet encadrement :

• les ventes d’eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
• les ventes de produits de grande consommation, notamment la nourriture, les produits d’entretien et d’hygiène (la liste est disponible ici) ;
• les ventes des produits destinés à l’alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ;
• les ventes des produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.

Notez que cet encadrement est applicable indépendamment du mode de distribution. Sont par conséquent concernées les ventes en ligne.

Les réponses sur le long terme

Le Gouvernement a annoncé qu’une loi d’urgence sera prise pour donner les outils juridiques à la reconstruction du territoire.

Un Établissement public de refondation de Mayotte sera d’ailleurs mis en place, en absorbant l’actuel établissement foncier.

De même, le Gouvernement souhaite mobiliser les fonds européens une fois que la mission d’inspection aura terminé l’évaluation des dommages subis.

Favoriser les dons au bénéfice de Mayotte

Pour rappel, il existe des réductions d’impôts pour les personnes faisant, toutes conditions remplies, des dons à certaines structures.

Afin de favoriser les dons ciblés sur Mayotte, ces derniers ouvriront droit à un taux majoré de 75%, dans la limite de 1 000 €.

Concrètement, le don doit être adressé au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant sur place :

• à fournir des repas gratuits à des personnes en difficulté ;
• à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables ou à prodiguer des soins à des personnes en difficulté, à la suite du cyclone Chido.

Ce dispositif est en place depuis le 17 décembre 2024 et se terminera le 17 mai 2025.

Cyclone Chido à Mayotte : quelles mesures pour la reconstruction ? – © Copyright WebLex

Quelles sont les règles de circulation applicables en 2025 aux poids lourds, aux deux-roues et aux trois-roues motorisés ? Entre prolongement d’expérimentation et dates ponctuelles d’interdiction de circulation, faisons le point.

Circulation inter-files : l’expérimentation se prolonge !

Pour rappel, une expérimentation de circulation inter-files pour les deux-roues et trois-roues motorisés a été mise en place 2021.

Après avoir déjà été prolongée, cette expérimentation, devant prendre fin le 31 décembre 2024, devrait se terminer le 31 juillet 2025. Sont concernés par cette expérimentation, et par son prolongement, les départements suivants :

• les Bouches-du-Rhône ;
• la Haute-Garonne ;
• la Gironde ;
• l’Hérault ;
• l’Isère ;
• la Loire-Atlantique ;
• le Nord ;
• le Rhône (métropole lyonnaise incluse) ;
• le Var ;
• les Alpes-Maritimes ;
• la Drôme ;
• le Vaucluse ;
• les Pyrénées-Orientales ;
• les 8 départements de la région Île-de-France.

Transport de marchandises : quelles interdictions de circulation ?

Pour rappel, les poids lourds ou les ensembles de véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes sont soumis à des restrictions de circulation sur l’ensemble du réseau routier français lors de certaines périodes.

Ces restrictions sont classées en 2 catégories : les interdictions générales et permanentes et les interdictions complémentaires définies chaque année.

En vertu des interdictions permanentes, il est interdit pour ces véhicules de circuler sur l’ensemble du réseau routier :

• pendant le week-end, entre le samedi 22h et le dimanche 22h ;
• pendant les jours fériés, entre 22h la veille et 22h le jour férié.

Chaque année, les dates d’interdiction de circulation pour les périodes hivernale et estivale sont précisées, ainsi que les territoires qui sont concernés.

Tout d’abord, la circulation sera interdite les samedis 8 février, 15 février, 22 février, 1er mars et 8 mars 2025, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », dont la liste est disponible ici.

Ensuite, la circulation sera interdite sur tout le réseau routier de métropole les samedis 5 juillet, 12 juillet, 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 16 août et 23 août 2025, de 7 heures à 19 heures.

Notez que ces interdictions ne concernent pas :

• les véhicules spécialisés, c’est-à-dire les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre mentionné sur le certificat d’immatriculation est :
  • VASP (véhicule automoteur spécialisé) ;
  • SRSP (semi-remorque spécialisée) ;
  • ou RESP (remorque spécialisée) ;
• les véhicules et matériels agricoles, c’est-à-dire dont le genre mentionné sur le certificat d’immatriculation est :
  • TRA (tracteur agricole) ;
  • REA (remorque agricole) ;
  • SREA (semi-remorque agricole) ;
  • MAGA (machine agricole automotrice) ;
  • MIAR (machine et instrument agricole remorqué).

De même, l’interdiction du 5 juillet 2025 ne sera pas applicable :

• en Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, à l’exception des autoroutes A6 et A31 dans le sens Nord-Sud (respectivement vers Lyon et vers Beaune) ;
• dans les Hauts-de-France, à l’exception des autoroutes A1 et A16 dans le sens Nord-Sud (vers Paris), qui restent interdites à la circulation pour ces véhicules à partir de leurs raccordements avec l’autoroute A29 (raccordement sud pour l’A16).

Enfin, l’interdiction du samedi 23 août 2025 ne sera pas applicable :

• en Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, à l’exception des autoroutes A6 et A31 dans le sens Sud-Nord (respectivement vers Paris et vers la frontière luxembourgeoise) ;
• dans les Hauts-de-France, à l’exception des autoroutes A1 et A16 dans le sens Sud-Nord (respectivement vers Lille et vers la frontière belge), qui restent interdites à la circulation pour ces véhicules jusqu’à leurs raccordements avec l’autoroute A29 (raccordement sud pour l’A16).

Circulation routière : quelques précisions pour 2025 ! – © Copyright WebLex

Afin qu’une société soit valablement formée, un certain nombre de démarches doivent être effectuées, dont son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, avant que cela ne soit fait, le ou les futurs gérants de la société peuvent être amenés à agir au nom de celle-ci. Dans quelles conditions est-ce valable ?

Société en formation : le juge a son mot à dire…

Un couple conclue une vente portant sur un terrain à bâtir avec une société.

Cependant, la société acheteuse finit par s’apercevoir de l’existence de servitudes sur le terrain qu’elle n’avait pas remarqué avant et va donc chercher à faire annuler la vente.

Pour ce faire, elle va mettre en avant le fait que l’acte de vente a été signé en son nom, alors même qu’elle n’était pas encore enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et n’avait donc pas encore d’existence légale.

Pour que la vente soit valable, il aurait fallu qu’il soit formellement précisé qu’elle était signée « pour le compte » d’une société en formation.

Mais pendant la procédure, il est rappelé que les juges ne s’arrêtent plus seulement à cette condition pour considérer comme valables les actes entrepris pour le compte de sociétés en formation.

S’il fallait, auparavant, que la mention apparaisse obligatoirement, la position de la jurisprudence a évolué et les juges peuvent, désormais, souverainement apprécier si oui ou non il relevait de l’intention commune des parties de signer la vente pour le compte de la société en formation.

Or, les vendeurs relèvent que les statuts de la société acheteuse indiquent bien que son associé unique devait conclure la vente pour son compte et qu’une fois son immatriculation au RCS menée à bien, elle reprendrait pour elle les engagements de ce dernier.

L’intention est donc claire !

Elle est claire en ce qui concerne l’acheteuse, mais ça n’est pas suffisant, relèvent les juges de la Cour de cassation.

En effet, c’est l’intention commune des parties qui doit être recherchée. Or, ici, rien ne permet de déterminer que les vendeurs avaient également cette intention.

Cela ne suffit donc pas à écarter la demande d’annulation de la société acheteuse, qui reste donc en suspens, l’affaire devant être rejugée à l’aune de cette précision…

Société en formation : tout le monde est-il bien d’accord ? – © Copyright WebLex

Parce qu’ils peuvent connaître des climats radicalement différents de la métropole, les territoires d’Outre-mer ont des règles de construction différentes. Dans le cadre de plusieurs mises à jour successives de la règlementation, des assouplissements et précisons sont entrés en vigueur en ce début d’année 2025. Revue de détails.

Règles de construction en Outre-mer : quelques ajustements !

Pour rappel, la règlementation applicable à la construction de nouvelles habitations en Outre-mer a fait l’objet de plusieurs modifications, principalement pour :

• clarifier les règles de construction et en faciliter la lecture ;
• autoriser, sous conditions, l’utilisation de techniques alternatives pour des résultats équivalents.

Dans la continuité de ces modifications, le Gouvernement a assoupli les règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, concernant :

• les caractéristiques thermiques ;
• la performance énergétique ;
• les caractéristiques acoustiques ;
• l’aération des bâtiments d’habitation neufs.

Autrement dit, ces modifications sont relatives à la réglementation thermique, acoustique et aération, aussi dite « RTAA ».

Caractéristiques thermiques et performance énergétique

Les RTAA applicables à l’Outre-mer sont basées sur plusieurs grands principes, notamment celui d’assurer le confort thermique, hygrothermique (ce qui correspond au taux d’humidité), tout en limitant la consommation énergétique des bâtiments.

Ainsi, en matière de caractéristiques thermiques, les nouveaux bâtiments d’habitation et les parties nouvelles de bâtiments d’habitation déjà existants doivent être construits et aménagés de manière à limiter le recours à la climatisation.

Chaque logement doit à présent :

• soit atteindre un résultat minimal, défini par un indice de confort thermique inférieur à un indice de référence déterminé sur la base de caractéristiques thermiques de référence ;
• soit à mettre en œuvre des solutions techniques, notamment de protection solaire et de ventilation naturelle.

Notez que les solutions et précisions techniques doivent être données par le Gouvernement dans un arrêté qui n’est pas encore paru.

Assouplissement des règles pour la production d’eau chaude

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris dans un bâtiment d’habitation, ainsi que les foyers (comme les foyers de jeunes travailleurs ou les foyers pour personnes âgées autonomes), doivent être pourvus d’un système de production d’eau chaude sanitaire.

Ce principe est également applicable en Guyane, sauf pour certaines communes ou parties de communes, listées par le Gouvernement, en raison de leur enclavement ou de l’absence de raccordement au réseau électrique principal du littoral.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsqu’un système de production d’eau chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est produite, pour une part au moins égale à 50 % des besoins de ce logement, à partir d’une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables.

Pour rappel, sont considérées comme des sources d’énergies renouvelables l’énergie :

• éolienne ;
• solaire ;
• géothermique ;
• aérothermique ;
• hydrothermique ;
• marine et hydraulique ;
• issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz.

Jusqu’à maintenant, la production d’eau chaude devait être produite pour une part au moins égale à 50 % des besoins du logement à partir de l’énergie solaire. À présent, toutes les énergies renouvelables pourront être une solution.

Notez que le seuil minimal des 50 % ne s’applique pas lorsque le logement est construit sur une parcelle sans potentiel suffisant pour la production de chaleur renouvelable directe.

Caractéristiques acoustiques

En matière acoustique, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les nouveaux logements devront adopter des solutions de référence afin de limiter les bruits à l’intérieur des locaux.

Ces solutions de référence prennent en compte :

• l’isolation entre les différentes parties de ces locaux ;
• la limitation des bruits engendrés par l’usage des équipements des bâtiments ;
• le cas échéant, l’isolation vis-à-vis des bruits extérieurs.

Aération des logements

Il est rappelé que le renouvellement d’air doit être assuré dans les nouveaux logements, notamment grâce à l’aération naturelle.

Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation ! – © Copyright WebLex