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Associations de protection de l’environnement : un agrément implicite ?

Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent bénéficier d’un agrément de l’autorité administrative.

Pour cela, elles doivent déposer un dossier de demande.

Jusqu’ici l’agrément était réputé refusé si l’association n’avait pas reçu notification de la décision de l’autorité administrative dans un délai de six mois à compter de l’avis de réception ou de la décharge.

Le principe est désormais différent… Depuis le 10 mars 2023, si l’association ne reçoit pas la notification de la décision de l’autorité dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, l’agrément sera désormais réputé accordé.

Le renouvellement de l’agrément suit également le même régime : il sera réputé accordé si aucune décision n’a été notifiée à l’association avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.

Enfin, une particularité intéressera les associations agréées, les organismes ou les fondations reconnues d’utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l’environnement. Ceux-ci doivent toujours adresser leur demande au préfet compétent, mais le principe est là aussi inversé.

Jusqu’ici, la demande était réputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de réception ou de la décharge, aucune notification de la décision n’avait été réalisée.

Désormais, passé le délai de 4 mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, la décision sera réputée favorable. En cas de refus toutefois, la décision devra être motivée.

• Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d’agrément des associations de protection de l’environnement et d’habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement

2 ans : oui, mais à partir de quand ?

Un particulier confie des travaux de construction d’un mur de soutènement et de réfection de terrasses à un professionnel qui lui adresse une facture.

Plus de 2 ans après l’émission de ce document, n’ayant toujours pas été payé du solde des travaux, le professionnel décide de saisir le juge.

« Trop tard ! », selon son client, qui lui rappelle qu’il avait 2 ans à compter de la date d’émission de sa facture pour agir, ce qui rend ici la saisine du juge trop tardive !

Mais le professionnel insiste : selon lui, ce n’est pas la date d’émission de la facture qui doit être pris comme point de départ du délai, mais plutôt la date à laquelle le solde de la facture était devenu exigible, à savoir ici, la date d’issue de l’expertise amiable contradictoire, intervenue moins de 2 ans avant son action en justice !

Qu’en pense le juge ?

Il donne tort au professionnel !

Alors que jusqu’ici, il était en effet convenu que, dans le cas d’une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le point de départ du délai de prescription était fixé au jour de l’établissement de la facture, le juge modifie sa position…

Il estime désormais qu’il convient de prendre comme point de départ la date de la connaissance des faits, par le professionnel, lui permettant d’agir, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations (hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement).

Ici, étaient vieux de plus de 2 ans au jour de la saisine du juge :

• la facture ;
• l’achèvement des travaux.

Une expertise plus récente (moins de 2 ans au jour de la saisine) n’étant pas un argument qui va dans le sens du professionnel…

Il s’agit là d’un changement important au niveau procédural qu’il convient donc de garder en tête en cas de litige avec un client.

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er mars 2023, n° 21-23176

Associations de protection de l’environnement : un agrément implicite ?

Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent bénéficier d’un agrément de l’autorité administrative.

Pour cela, elles doivent déposer un dossier de demande.

Jusqu’ici l’agrément était réputé refusé si l’association n’avait pas reçu notification de la décision de l’autorité administrative dans un délai de six mois à compter de l’avis de réception ou de la décharge.

Le principe est désormais différent… Depuis le 10 mars 2023, si l’association ne reçoit pas la notification de la décision de l’autorité dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, l’agrément sera désormais réputé accordé.

Le renouvellement de l’agrément suit également le même régime : il sera réputé accordé si aucune décision n’a été notifiée à l’association avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.

Enfin, une particularité intéressera les associations agréées, les organismes ou les fondations reconnues d’utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l’environnement. Ceux-ci doivent toujours adresser leur demande au préfet compétent, mais le principe est là aussi inversé.

Jusqu’ici, la demande était réputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de réception ou de la décharge, aucune notification de la décision n’avait été réalisée.

Désormais, passé le délai de 4 mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, la décision sera réputée favorable. En cas de refus toutefois, la décision devra être motivée.

• Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d’agrément des associations de protection de l’environnement et d’habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement

2 ans : oui, mais à partir de quand ?

Un particulier confie des travaux de construction d’un mur de soutènement et de réfection de terrasses à un professionnel qui lui adresse une facture.

Plus de 2 ans après l’émission de ce document, n’ayant toujours pas été payé du solde des travaux, le professionnel décide de saisir le juge.

« Trop tard ! », selon son client, qui lui rappelle qu’il avait 2 ans à compter de la date d’émission de sa facture pour agir, ce qui rend ici la saisine du juge trop tardive !

Mais le professionnel insiste : selon lui, ce n’est pas la date d’émission de la facture qui doit être pris comme point de départ du délai, mais plutôt la date à laquelle le solde de la facture était devenu exigible, à savoir ici, la date d’issue de l’expertise amiable contradictoire, intervenue moins de 2 ans avant son action en justice !

Qu’en pense le juge ?

Il donne tort au professionnel !

Alors que jusqu’ici, il était en effet convenu que, dans le cas d’une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le point de départ du délai de prescription était fixé au jour de l’établissement de la facture, le juge modifie sa position…

Il estime désormais qu’il convient de prendre comme point de départ la date de la connaissance des faits, par le professionnel, lui permettant d’agir, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations (hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement).

Ici, étaient vieux de plus de 2 ans au jour de la saisine du juge :

• la facture ;
• l’achèvement des travaux.

Une expertise plus récente (moins de 2 ans au jour de la saisine) n’étant pas un argument qui va dans le sens du professionnel…

Il s’agit là d’un changement important au niveau procédural qu’il convient donc de garder en tête en cas de litige avec un client.

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er mars 2023, n° 21-23176

Associations de protection de l’environnement : un agrément implicite ?

Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent bénéficier d’un agrément de l’autorité administrative.

Pour cela, elles doivent déposer un dossier de demande.

Jusqu’ici l’agrément était réputé refusé si l’association n’avait pas reçu notification de la décision de l’autorité administrative dans un délai de six mois à compter de l’avis de réception ou de la décharge.

Le principe est désormais différent… Depuis le 10 mars 2023, si l’association ne reçoit pas la notification de la décision de l’autorité dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, l’agrément sera désormais réputé accordé.

Le renouvellement de l’agrément suit également le même régime : il sera réputé accordé si aucune décision n’a été notifiée à l’association avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.

Enfin, une particularité intéressera les associations agréées, les organismes ou les fondations reconnues d’utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l’environnement. Ceux-ci doivent toujours adresser leur demande au préfet compétent, mais le principe est là aussi inversé.

Jusqu’ici, la demande était réputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de réception ou de la décharge, aucune notification de la décision n’avait été réalisée.

Désormais, passé le délai de 4 mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, la décision sera réputée favorable. En cas de refus toutefois, la décision devra être motivée.

• Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d’agrément des associations de protection de l’environnement et d’habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement