Étiquette : LES ACTUALITES

CNIL : 5 axes de contrôles prioritaires pour 2023

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a annoncé que les contrôles menés au cours de l’année 2023 porteront, principalement, sur les 5 thématiques suivantes :

• l’utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs publics (notamment en vue de la Coupe du monde de Rugby et des Jeux Olympiques) ;
• l’utilisation du fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers : les contrôles porteront sur les conditions dans lesquelles les banques accèdent au fichier, en extraient des informations et le tiennent à jour après régularisation des incidents de paiement ;
• l’accès au dossier patient informatisé au sein des établissements de santé, en raison de nombreuses plaintes reçues à ce sujet ;
• le traçage par les applications mobiles, souvent effectué sans l’information ou le consentement des utilisateurs ;
• la désignation des délégués à la protection des données et les modalités d’exercice par ces derniers de leurs fonctions : ont-ils des ressources suffisantes ? Sont-ils vraiment indépendants à l’égard de la hiérarchie ? etc.

CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 ! – © Copyright WebLex

Assurance : la France s’adapte aux règles européennes

Une première nouveauté concerne les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité 2 ». Pour mémoire, il s’agit d’un ensemble de règles fixant le régime de solvabilité applicable aux entreprises d’assurances dans l’Union européenne, en fonction de certains seuils.

Désormais, ces seuils pourront être modifiés par arrêté, dans le cadre de l’actualisation prévue tous les cinq ans afin de tenir compte de l’inflation.

Notez que les assureurs devront également s’attendre à de nouvelles règles, au plus tard en décembre 2023, concernant :

• le champ d’application de l’obligation d’assurance responsabilité civile pour circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, ainsi que sur les modalités de contrôle du respect de cette exigence ;
• le régime d’indemnisation des victimes ayant subi des dommages à la suite d’un accident de la route.

Affaire à suivre…

Demande de résiliation en ligne : elle devra être effective au 1er juin 2023 !

Pour mémoire, la loi dite « pouvoir d’achat » d’août 2022 a prévu la possibilité de résilier et de dénoncer les contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par voie électronique, à partir du moment où, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Restaient en suspens les modalités d’accès et d’utilisation de cette nouvelle possibilité… Une attente qui vient de prendre fin !

Le Gouvernement a en effet précisé que cette fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat devra être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

La fonctionnalité devra être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne et devra contenir un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l’assuré.

4 rubriques devront par ailleurs être renseignées :

• l’identité du souscripteur et tout autre élément strictement nécessaire permettant d’identifier le souscripteur, ainsi qu’un moyen de contact afin que l’assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
• toute référence concernant le contrat ;
• le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant au moins « résiliation à échéance » et « autres (à renseigner par le souscripteur) », sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
• la date de l’événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.

Enfin, une page récapitulative devra être affichée avant que le souscripteur ne confirme sa notification de résiliation : la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles, devra apparaître.

Cette nouvelle fonctionnalité devra être effective le 1er juin 2023.

Assureurs : quelles nouveautés réglementaires en mars 2023 ? – © Copyright WebLex

CNIL : 5 axes de contrôles prioritaires pour 2023

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a annoncé que les contrôles menés au cours de l’année 2023 porteront, principalement, sur les 5 thématiques suivantes :

• l’utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs publics (notamment en vue de la Coupe du monde de Rugby et des Jeux Olympiques) ;
• l’utilisation du fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers : les contrôles porteront sur les conditions dans lesquelles les banques accèdent au fichier, en extraient des informations et le tiennent à jour après régularisation des incidents de paiement ;
• l’accès au dossier patient informatisé au sein des établissements de santé, en raison de nombreuses plaintes reçues à ce sujet ;
• le traçage par les applications mobiles, souvent effectué sans l’information ou le consentement des utilisateurs ;
• la désignation des délégués à la protection des données et les modalités d’exercice par ces derniers de leurs fonctions : ont-ils des ressources suffisantes ? Sont-ils vraiment indépendants à l’égard de la hiérarchie ? etc.

CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 ! – © Copyright WebLex

Assurance : la France s’adapte aux règles européennes

Une première nouveauté concerne les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité 2 ». Pour mémoire, il s’agit d’un ensemble de règles fixant le régime de solvabilité applicable aux entreprises d’assurances dans l’Union européenne, en fonction de certains seuils.

Désormais, ces seuils pourront être modifiés par arrêté, dans le cadre de l’actualisation prévue tous les cinq ans afin de tenir compte de l’inflation.

Notez que les assureurs devront également s’attendre à de nouvelles règles, au plus tard en décembre 2023, concernant :

• le champ d’application de l’obligation d’assurance responsabilité civile pour circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, ainsi que sur les modalités de contrôle du respect de cette exigence ;
• le régime d’indemnisation des victimes ayant subi des dommages à la suite d’un accident de la route.

Affaire à suivre…

Demande de résiliation en ligne : elle devra être effective au 1er juin 2023 !

Pour mémoire, la loi dite « pouvoir d’achat » d’août 2022 a prévu la possibilité de résilier et de dénoncer les contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par voie électronique, à partir du moment où, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Restaient en suspens les modalités d’accès et d’utilisation de cette nouvelle possibilité… Une attente qui vient de prendre fin !

Le Gouvernement a en effet précisé que cette fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat devra être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

La fonctionnalité devra être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne et devra contenir un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l’assuré.

4 rubriques devront par ailleurs être renseignées :

• l’identité du souscripteur et tout autre élément strictement nécessaire permettant d’identifier le souscripteur, ainsi qu’un moyen de contact afin que l’assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
• toute référence concernant le contrat ;
• le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant au moins « résiliation à échéance » et « autres (à renseigner par le souscripteur) », sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
• la date de l’événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.

Enfin, une page récapitulative devra être affichée avant que le souscripteur ne confirme sa notification de résiliation : la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles, devra apparaître.

Cette nouvelle fonctionnalité devra être effective le 1er juin 2023.

Assureurs : quelles nouveautés réglementaires en mars 2023 ? – © Copyright WebLex

La CNIL est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de publier les thématiques prioritaires des contrôles qu’elle va mener durant l’année 2023… Quelles sont-elles ?

CNIL : 5 axes de contrôles prioritaires pour 2023

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a annoncé que les contrôles menés au cours de l’année 2023 porteront, principalement, sur les 5 thématiques suivantes :

• l’utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs publics (notamment en vue de la Coupe du monde de Rugby et des Jeux Olympiques) ;
• l’utilisation du fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers : les contrôles porteront sur les conditions dans lesquelles les banques accèdent au fichier, en extraient des informations et le tiennent à jour après régularisation des incidents de paiement ;
• l’accès au dossier patient informatisé au sein des établissements de santé, en raison de nombreuses plaintes reçues à ce sujet ;
• le traçage par les applications mobiles, souvent effectué sans l’information ou le consentement des utilisateurs ;
• la désignation des délégués à la protection des données et les modalités d’exercice par ces derniers de leurs fonctions : ont-ils des ressources suffisantes ? Sont-ils vraiment indépendants à l’égard de la hiérarchie ? etc.

CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 ! – © Copyright WebLex

Assureurs, organismes de mutuelle et de prévoyance : quelles sont les dernières nouveautés réglementaires à connaître en 2023 ? Tour d’horizon.

Assurance : la France s’adapte aux règles européennes

Une première nouveauté concerne les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité 2 ». Pour mémoire, il s’agit d’un ensemble de règles fixant le régime de solvabilité applicable aux entreprises d’assurances dans l’Union européenne, en fonction de certains seuils.

Désormais, ces seuils pourront être modifiés par arrêté, dans le cadre de l’actualisation prévue tous les cinq ans afin de tenir compte de l’inflation.

Notez que les assureurs devront également s’attendre à de nouvelles règles, au plus tard en décembre 2023, concernant :

• le champ d’application de l’obligation d’assurance responsabilité civile pour circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, ainsi que sur les modalités de contrôle du respect de cette exigence ;
• le régime d’indemnisation des victimes ayant subi des dommages à la suite d’un accident de la route.

Affaire à suivre…

Demande de résiliation en ligne : elle devra être effective au 1er juin 2023 !

Pour mémoire, la loi dite « pouvoir d’achat » d’août 2022 a prévu la possibilité de résilier et de dénoncer les contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par voie électronique, à partir du moment où, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Restaient en suspens les modalités d’accès et d’utilisation de cette nouvelle possibilité… Une attente qui vient de prendre fin !

Le Gouvernement a en effet précisé que cette fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat devra être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

La fonctionnalité devra être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne et devra contenir un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l’assuré.

4 rubriques devront par ailleurs être renseignées :

• l’identité du souscripteur et tout autre élément strictement nécessaire permettant d’identifier le souscripteur, ainsi qu’un moyen de contact afin que l’assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
• toute référence concernant le contrat ;
• le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant au moins « résiliation à échéance » et « autres (à renseigner par le souscripteur) », sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
• la date de l’événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.

Enfin, une page récapitulative devra être affichée avant que le souscripteur ne confirme sa notification de résiliation : la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles, devra apparaître.

Cette nouvelle fonctionnalité devra être effective le 1er juin 2023.

Assureurs : quelles nouveautés réglementaires en mars 2023 ? – © Copyright WebLex