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La hausse des prix de l’énergie est une préoccupation importante des entreprises qui cherchent à mieux maîtriser leur consommation. Pour les aider, le programme « Baisse les Watts » a vu le jour. En quoi consiste-t-il ?

Baisse les Watts : un outil pour maîtriser sa consommation d’énergie

Le programme Baisse les Watts vise à aider les entreprises à mettre en place des actions concrètes au quotidien pour réduire leur consommation d’énergie.

L’objectif affiché du programme est d’accompagner, gratuitement, 245 000 entreprises d’ici le 31 décembre 2025 (date de fin du dispositif) pour une économie globale d’énergie d’environ 0,8 % de la consommation électrique française annuelle.

Baisse les Watts comporte :

• un outil en ligne pour visualiser sa consommation d’énergie : le « Carnet de bord Énergie » ;
• des ressources adaptées au secteur d’activité de l’entreprise : il s’agit de fiches conçues par filière et de fiches actions personnalisées ;
• un accompagnement personnalisé par un conseiller, joignable par téléphone ;
• des formations, en ligne et en présentiel, pour aller plus loin.

Notez que le programme Baisse les Watts s’adresse en priorité aux TPE/PME (< 250 salariés, chiffre d’affaires annuel < 50 M€ ou total de bilan annuel < 43 M€), avec moins de 1 000 m² de surface, ayant une adresse postale en France continentale, et appartenant à l’une des 14 filières du tertiaire privé suivantes :

• cafés et restaurants (traditionnels, rapides, vente à emporter, etc.) ;
• hébergements (hôtels, campings, locations, etc.) ;
• charcuteries et traiteurs ;
• boulangeries et pâtisseries ;
• commerces alimentaires (alimentations générales, supérettes, épiceries, etc.) ;
• commerces non alimentaires (électroménager, meubles, vêtements, etc.) ;
• blanchisseries ;
• entretien et réparation de véhicules ;
• autres réparations de biens ;
• services à la personne (soin, coiffure, action social, accueil, etc.) ;
• entreprises de services (agences bancaires, immobilier, médecins, etc.) ;
• enseignement (écoles, recherche et développement, etc.) ;
• sport, culture et loisirs (installations sportives, art, musée, film, parcs, etc.) ;
• entrepôts et commerces de gros BtoB (entrepôts, transports, commerces interentreprises alimentaires, biens, matériaux, etc.)

Sachez que pour les entreprises situées en Corse ou en Outre-mer, un dispositif analogue existe : le programme SEIZE.

Entreprises et hausse des prix de l’énergie : « c’est la watt qu’elles préfèrent » ! – © Copyright WebLex

La protection des données des européens est aujourd’hui très encadrée grâce au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ceux-ci se sont vu accorder plusieurs droits leur permettant de garder le contrôle sur les informations les concernant. Une affaire récente a notamment permis d’apporter quelques précisions sur ces droits… Explications.

Données personnelles : est-il possible d’obtenir les documents d’un professionnel ?

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne. C’est pourquoi les décisions issues de litiges intervenant dans d’autres États-membres permettent également de porter un éclairage sur l’application qui doit être faite, en France, de cette réglementation.

Dans une récente affaire survenue en Autriche, un particulier demande à une agence de renseignements commerciaux de lui communiquer les données qu’elle détient sur lui.

Il fait cette demande sur la base du « droit d’accès » qui est garanti par le RGPD, et qui permet à chacun de se faire communiquer, par les professionnels traitant des données personnelles, les informations détenues à son sujet.

Pour répondre à sa demande, l’agence lui transmet un tableau synthétique l’informant de l’ensemble des données traitées à son sujet.

Insuffisant, pour le particulier, qui estime que le droit d’accès lui permet justement d’accéder de façon effective aux données le concernant et non pas simplement d’obtenir une synthèse de ce dont l’entreprise dispose.

Le juge lui donne raison ! Il estime que le droit d’accès doit permettre d’obtenir une « copie » au sens littéral des données traitées, quitte à ce que le professionnel doive transmettre des extraits ou l’entièreté de documents, tout en respectant, bien entendu, les droits et libertés d’autrui.

RGPD : jusqu’où va le droit d’accès ? – © Copyright WebLex

Les enjeux liés aux données numériques de santé sont triples : protection des données personnelles, innovation par l’intelligence artificielle et exploitation des données par les professionnels de santé. Focus.

Données numériques de santé : l’enjeu de la protection des données

Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre et protège les données personnelles.

En raison de leur nature, les données de santé font l’objet d’une protection renforcée. La notion de « données de santé » comprend :

• les informations relatives à une personne physique (collectées lors de l’inscription en vue de bénéficier de soins de santé ou lors de la réalisation de la prestation) ;
• les informations obtenues lors du test ou de l’examen d’une partie du corps ou d’une substance corporelle ;
• les informations concernant une maladie, un handicap, les antécédents médicaux, un traitement clinique, etc., quelle qu’en soit la source (médecin, professionnel de santé, hôpital, test de diagnostic in vitro).

La CNIL apporte des précisions à ce sujet en expliquant qu’il existe 3 catégories de données à caractère personnel concernant la santé :

• les données de santé par nature (maladies, antécédents médicaux, prestations de soins, handicaps, etc.) ;
• les catégories de données brutes devenues des données de santé par croisement avec d’autres données, permettant de tirer une conclusion sur l’état de santé d’une personne (par exemple croisement de la mesure du poids et des apports caloriques) ;
• les catégories de données devenues des données de santé par destination, c’est-à-dire au regard de l’utilisation qui en est faite sur le plan médical.

Malgré ces éclaircissements, il n’en reste pas moins difficile, pour les professionnels, de définir exactement ce qu’est une donnée personnelle de santé. Là encore, la CNIL fournit quelques exemples :

• sont des données personnelles de santé :
  • l’information sur le handicap ou un taux d’invalidité révélant un handicap ;
  • l’information sur la prise en charge dans une structure de soins, dès lors qu’elle donne une indication sur l’état de santé ;
  • la nomenclature de la classification commune des actes médicaux (CCAM), si elle révèle une information sur l’état de santé ou une prise en charge liée à une pathologie ;
  • l’inaptitude à l’exercice d’une activité sportive ;
• en revanche, ne sont pas des données personnelles de santé :
  • le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), même s’il est utilisé comme identifiant national de santé ;
  • l’aptitude à l’exercice d’une activité sportive, sauf en cas de recoupement avec d’autres informations comme les circonstances de délivrance du certificat ;
  • les données recueillies en dehors d’un contexte médical par des outils de mesure de soi (montres, bracelets connectés, applications mobiles).

Données numériques de santé : l’enjeu de l’intelligence artificielle

L’intelligence artificielle (IA) connaît un grand développement ces dernières années et plus particulièrement en matière de santé : aide au diagnostic, appui à la construction d’une thérapie, suivi évolutif du patient, etc.

Or pour permettre ces innovations et entraîner les algorithmes, il faut que les outils d’IA s’appuient sur des bases de données de santé…

Selon un rapport de l’Assemblée nationale, l’enjeu de l’usage de l’IA est double en médecine :

• passer d’une médecine curative à une médecine préventive de plus en plus personnalisée, à partir de l’analyse des historiques de vie et de soins ;
• aider au diagnostic ou traiter des patients.

Notez que l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) a mis en place une plateforme répertoriant les solutions proposées par l’IA en matière de santé.

Données numériques de santé : l’enjeu de l’utilisation des données

Pour un professionnel de santé, la donnée personnelle de santé combinée à l’intelligence artificielle peut lui permettre d’améliorer ses prestations.

C’est dans ce but que le dossier médical partagé a vu le jour. Ce dossier, en effet, permet d’améliorer la prise en charge médicale par un partage de l’information médicale, en associant médecin et patient grâce à un outil moderne.

Par ailleurs, le système national des données de santé (SNDS) a vu le jour : son objectif est d’autoriser l’accès aux données de santé collectées par des organismes publics (sur autorisation de la CNIL), afin de permettre la réalisation d’études, de recherches ou d’évaluations présentant un intérêt public.

Enfin, un « Health Data Hub » a été mis en place, élargissant le SNDS :

• aux données médico-sociales liées au handicap, fournies par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
• à l’ensemble des données de santé dont le recueil est directement ou indirectement financé par des fonds publics.

Données numériques de santé : de multiples enjeux à connaître ! – © Copyright WebLex

Afin de réindustrialiser le pays et d’accompagner la transition environnementale du secteur de l’industrie, le Gouvernement lance de nouveaux dispositifs de soutien. Lesquels ?

Transition écologique, réindustrialisation : le Gouvernement vous soutient

Le Gouvernement annonce la mise en place de plusieurs dispositifs de soutien pour accélérer la réindustrialisation des filières renouvelables (solaire, éolien, géothermie, etc.) : un Pacte Solaire de réindustrialisation, un label du solaire « made in France & made in Europe » et un label des « Écoles de la transition énergétique ».

Dans le même temps, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et l’Association Technique Énergie Environnement (ATEE) ont lancé le programme « Pacte Industrie ».

Concrètement, il s’agit d’un nouveau programme qui vise à accompagner les industriels dans la mise en œuvre d’une démarche de transition énergétique pour :

• réaliser des économies d’énergie ;
• gagner en indépendance énergétique ;
• limiter l’impact environnemental ;
• gagner en attractivité, en résilience et en compétitivité.

Industriels : de nouveaux dispositifs de soutien arrivent – © Copyright WebLex

Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le directeur général. Jusqu’au jour où la présidente confie la location-gérance du fonds à une filiale… sans consulter son mari ! Une fraude, selon ce dernier. Une opération conforme à son mandat, selon l’épouse. Qu’en pense le juge ?

Écarter son directeur général des affaires : une fraude ?

Un couple marié dirige une société. Associés pour moitié chacun, l’épouse en est la présidente et le mari le directeur général.

L’épouse créé une filiale détenue intégralement par la société qu’elle détient avec son mari, et en prend la présidence. Forte de ces 2 fonctions de présidente, elle fait donner par la société mère son fonds de commerce en location-gérance à la filiale…

« Sans jamais me consulter ! », s’indigne le mari qui conteste la validité de cette opération devant le juge.

Selon lui, la restructuration en question doit être annulée car elle a été effectuée en contradiction avec les statuts et l’intérêt social de la société mère, mais aussi contre ses propres intérêts en qualité d’associé.

Son épouse a très clairement voulu l’écarter de la gouvernance de leur entreprise, à son insu. Elle a donc commis une fraude.

« Quelle fraude ? », se défend l’intéressée, qui rappelle que toute l’opération a été réalisée en vertu de son mandat de présidente de la société mère qui lui offrait la compétence nécessaire pour agir.

« En effet », tranche le juge en sa faveur. Cette restructuration des activités opérée par la présidente a bien été faite dans les limites de son mandat et dans le respect des intérêts de la société mère et, par conséquent, de ses associés.

Certes, cette opération a eu pour conséquence d’écarter le directeur général de l’activité, mais son épouse, si elle a bien commis une faute et causé un préjudice moral à son mari, n’a pas pour autant commis de fraude. Par conséquent, toute l’opération de restructuration est valide.

Exercice d’un mandat social : faute = fraude ? – © Copyright WebLex

Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile. Cette plateforme peut désormais être utilisée de pair avec la Locathèque, nouveau service lancé début juin par un site internet dédié à l’immobilier. De quoi s’agit-il ?

DossierFacile + Locathèque = des candidatures plus simples

Le Gouvernement a récemment annoncé le lancement d’un nouveau service : la Locathèque. Celui-ci permet aux personnes cherchant à prendre un logement en location de postuler automatiquement dès qu’une nouvelle annonce est déposée sur l’un des plus grands sites internet dédiés à l’immobilier.

Le lien avec l’État ? L’utilisation du service DossierFacile, le dossier de location numérique permettant aux postulants à la location de constituer leur dossier de candidature, de le certifier et de le transmettre aux propriétaires bailleurs.

Partant du constat que ces derniers sont extrêmement sollicités et n’ont pas toujours les informations nécessaires pour faire leur sélection parmi les dossiers reçus, DossierFacile et un professionnel de l’immobilier se sont associés afin de sécuriser et de simplifier la transmission des dossiers de location.

Ainsi, le service DossierFacile permet d’arrêter la liste des pièces que les locataires doivent fournir à l’appui de leur demande, les analyse et les labellise en y apposant un filigrane, ce qui protège les locataires contre l’usurpation d’identité et rassure les propriétaires.

Une fois son dossier complété, le locataire peut s’inscrire à la Locathèque et précise ses critères de recherche : la Locathèque se charge d’envoyer le dossier dès la parution d’une nouvelle annonce sur le site Internet. Les propriétaires peuvent, quant à eux, sélectionner les candidatures qui leur conviennent et organiser les visites.

DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location – © Copyright WebLex