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Actualités Infos Sociale

Congés parentaux, période d’essai, etc. : les nouveautés de la loi DDADUE !

Congés parentaux : ancienneté et droits acquis

Congé paternité et d’accueil du jeune enfant

Jusqu’à présent, la durée de ce congé n’était pas toujours retenue pour calculer l’ancienneté du salarié.

Désormais, sa durée est assimilée à du travail effectif pour les droits qui sont corrélés à l’ancienneté du salarié et doit donc être comptabilisée. Cela concerne notamment l’indemnité de licenciement, les primes d’ancienneté, les congés supplémentaires conventionnels, etc.

Congé parental d’éducation

Auparavant, le salarié qui souhaitait bénéficier du congé parental d’éducation devait être présent dans l’entreprise depuis une année au moins au jour de la naissance de l’enfant, ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption.

La loi étend le bénéfice de ce congé à tout salarié qui justifie d’une ancienneté d’un an au sein de l’entreprise, quelle que soit la date de naissance de l’enfant. Ainsi, même s’il n’était pas présent dans l’entreprise au moment de la naissance de son enfant, le salarié pourra solliciter un congé parental d’éducation à l’issue d’une année de présence.

En outre, le congé parental d’éducation à temps plein reste, seulement pour moitié, retenu dans le calcul de la durée d’ancienneté du salarié. Lorsque ce congé n’est pris qu’à temps partiel, la durée totale de l’absence est désormais regardée comme du temps de travail effectif et est donc comptabilisée pour les droits qui découlent de l’ancienneté du salarié.

Conservation des droits

Tous les droits acquis par le salarié avant un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé parental d’éducation sont conservés jusqu’à son retour (congés payés, indemnités de licenciement, etc.).

De même, les droits acquis par le salarié en congé de présence parentale sont inchangés durant toute la durée du congé.

Ces mesures sont applicables depuis le 11 mars 2023.

Congé de solidarité familiale et de proche aidant : davantage de bénéficiaires

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’aménager momentanément sa durée de travail ou de s’absenter afin d’être aux côtés d’un proche en fin de vie (parent, enfant, frère, sœur ou personne partageant le même domicile).

Quant au congé de proche aidant, il autorise un salarié à s’absenter afin de s’occuper d’un proche en perte d’autonomie ou atteint d’un handicap.

Dorénavant, ces 2 congés peuvent profiter aux salariés de particuliers employeurs et aux assistants maternels.

Ces mesures sont applicables depuis le 11 mars 2023.

Contrat de travail : un nouveau document à fournir au salarié

La loi impose de nouvelles formalités à l’employeur. Ainsi, chaque contrat de travail devra s’accompagner de documents annexes contenant les informations principales relatives à la relation de travail.

En cas de manquement de la part de l’employeur, le salarié pourra le mettre en demeure de lui fournir ce document, puis saisir le juge au besoin.

Des précisions sont encore attendues à ce sujet…

Période d’essai : une dérogation de moins

La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut excéder :

– 4 mois pour les ouvriers et employés ;
– 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
– 8 mois pour les cadres.

Néanmoins, en application d’un accord de branche pris avant le 26 juin 2008, la période d’essai peut être plus longue.

Dans 6 mois, cette dérogation ne sera plus possible !

Travailleurs temporaires : liste des postes à pourvoir en CDI

Les salariés en contrat à durée déterminée ou les intérimaires en place depuis 6 mois dans l’entreprise utilisatrice peuvent solliciter la liste des emplois à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise.

Un décret viendra prochainement fixer le contour des obligations qui pèseront sur l’employeur.

Employés à domicile et CESU : un contrat de travail écrit obligatoire

Les particuliers employeurs et les salariés à domicile qui utilisent le chèque emploi service universel (CESU) ne sont pas forcés d’établir un contrat de travail écrit si la durée de travail n’excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines consécutives.

Depuis le 11 mars 2023, cette règle n’est plus valable ! Dorénavant, les contrats de plus de 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines doivent faire l’objet d’un contrat de travail écrit.

Sources :

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

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Égalité salariale : les bulletins de paie peuvent être exigés !

La communication de bulletins de paie des autres salariés peut être exigée !

Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste qu’elle, une salariée saisit le tribunal.

Pour prouver cette inégalité, elle demande au tribunal d’enjoindre son ancien employeur à communiquer les bulletins de paie (occultés) de 8 autres salariés.

En revanche, devront apparaître les noms et prénoms, la classification conventionnelle, la rémunération détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.

Pour la salariée, en effet, ces éléments de preuve sont indispensables pour prouver ses dires et l’atteinte à la vie personnelle des 8 salariés concernés est proportionnée au but poursuivi.

« Non ! », conteste l’employeur : la communication à la salariée des bulletins de paie de ces 8 personnes est contraire aux exigences du règlement général sur la protection des données… et porte atteinte à la vie privée des salariés en question !

« Non ! », tranche le juge : pour prouver l’existence de l’inégalité salariale alléguée, la salariée est bien fondée à obtenir la communication des bulletins de salaires de 8 autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien, avec occultation des données personnelles, à l’exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.

Sources :

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Entreprises d’insertion : ce guide est fait pour vous !

Parcours d’insertion par l’activité économique : un guide pratique

Pour rappel, l’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier d’une activité salariée avec un accueil et un accompagnement spécifiques à leurs besoins.

Cette politique de l’emploi, mise en œuvre grâce aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), a vocation à se développer.

C’est pourquoi, pour appréhender correctement le parcours dans son ensemble, le ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion publie un guide à destination des prescripteurs habilités, à savoir, notamment :

  • les régies de quartiers ;
  • les associations intermédiaires (AI) ;
  • les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ;
  • les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) ;
  • etc.

Ce guide :

  • définit et détaille le fonctionnement de la plateforme de l’inclusion, interface numérique à destination des usagers du parcours ;
  • liste tous les prescripteurs habilités à prescrire un parcours en SIAE ;
  • explique la procédure pour obtenir l’habilitation de prescripteurs ;
  • fournit une aide pour apprécier le profil du potentiel bénéficiaire et établir un diagnostic socio-professionnel ;
  • met à disposition des documents nécessaires à la procédure de candidature ;
  • apporte des conseils pour l’accompagnement du salarié une fois en poste ;
  • fournit des fiches thématiques (sites et partenaires utiles, contrats pouvant être conclus, etc.).

Notez que ce guide est également utile aux orienteurs du parcours en SIAE, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas l’habilitation pour valider le parcours, mais qui accompagnent néanmoins des personnes susceptibles d’en bénéficier.

Pour plus de détails, le guide est consultable ici.

Sources :

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Actualités Infos Sociales

Praticiens et auxiliaires médicaux : simplification en vue

Praticiens et auxiliaires médicaux : une déclaration unique de revenus

Dans un souci de simplification des démarches, l’URSSAF a annoncé une nouvelle procédure de déclaration des revenus pour les praticiens et auxiliaires médicaux (médecin, infirmier, sage-femme, orthoptiste, etc.).

Ainsi, les revenus de l’année 2022 seront à déclarer, en 2023, par l’intermédiaire d’une déclaration unique, à effectuer sur le site http://www.impots.gouv.fr. La déclaration sociale « DS PamC » est donc supprimée.

Les informations fournies lors de la déclaration fiscale seront directement transmises à l’URSSAF et à la caisse de retraite compétente, afin de calculer le montant des cotisations et contributions sociales.

Cette déclaration unique servira également à calculer le montant de l’impôt sur le revenu, comme à l’accoutumée.

Les informations utiles seront prochainement envoyées aux praticiens et auxiliaires médicaux concernés.

À noter que l’URSSAF reste l’unique interlocuteur pour la gestion des cotisations et contributions sociales.

Sources :

Praticiens et auxiliaires médicaux : simplification en vue – © Copyright WebLex

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Actualités Infos juridiques

Boîtes à musique et droits moraux : attention aux fausses notes !

Boîtes à musique : gare aux altérations ou aux dénaturalisations excessives d’une œuvre !

Une société qui commercialise des boîtes à musique à manivelle incorporant des œuvres musicales sollicite de la SACEM et d’un éditeur les autorisations de reproduction et de fragmentation de chansons françaises très connues d’un auteur-compositeur-interprète, aujourd’hui décédé.

Après commercialisation des produits, le légataire de l’auteur des chansons, sous contrat d’édition avec l’éditeur, se plaint toutefois d’une violation de son droit moral.

Pour mémoire, les droits moraux d’un auteur comprennent le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est impossible d’y renoncer ou de le céder par le biais d’un contrat mais est néanmoins transmis aux héritiers de l’auteur au décès de celui-ci, dont l’exercice peut être conféré à un tiers si un testament va en ce sens (ce qui était le cas ici).

Pour la société, il est impossible que ses boîtes à musiques, reproduisant 12 secondes des œuvres, soient constitutives d’une atteinte au droit moral de l’auteur.

Elle rappelle en effet qu’il n’y a eu ici aucune altération ou dénaturation de l’œuvre. Selon elle, impossible d’y voir une atteinte au droit au respect des œuvres même lorsque, notamment :

  • les mélodies contenues dans les boîtes étaient des arrangements musicaux sans les paroles des chansons ;
  • cela constituait une simplification extrême de la mélodie originelle adaptée à un seul instrument ;
  • la mélodie variait nettement en fonction de la vitesse à laquelle la manivelle était actionnée (certes non reconnaissable si la manivelle était tournée trop vite) ;
  • la richesse et la texture de la musique originelle ne se retrouvaient pas.

Possible, pour le juge ! Il considère, pour ces motifs, que cette simplification excessive n’a pu que transformer l’œuvre et la banaliser.

Cette mise en boîte n’est finalement pas qu’une simple reproduction fragmentée des œuvres… les autorisations de la SACEM et de la société Editions Raoul Breton n’étaient donc pas suffisantes pour commercialiser ces produits.

Les arrangements musicaux ici litigieux portaient donc bien atteinte au droit moral de l’auteur et requérait son autorisation ou celle de son ayant droit.

Sources :

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Égalité salariale : les bulletins de paie peuvent être exigés !

La communication de bulletins de paie des autres salariés peut être exigée !

Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste qu’elle, une salariée saisit le tribunal.

Pour prouver cette inégalité, elle demande au tribunal d’enjoindre son ancien employeur à communiquer les bulletins de paie (occultés) de 8 autres salariés.

En revanche, devront apparaître les noms et prénoms, la classification conventionnelle, la rémunération détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.

Pour la salariée, en effet, ces éléments de preuve sont indispensables pour prouver ses dires et l’atteinte à la vie personnelle des 8 salariés concernés est proportionnée au but poursuivi.

« Non ! », conteste l’employeur : la communication à la salariée des bulletins de paie de ces 8 personnes est contraire aux exigences du règlement général sur la protection des données… et porte atteinte à la vie privée des salariés en question !

« Non ! », tranche le juge : pour prouver l’existence de l’inégalité salariale alléguée, la salariée est bien fondée à obtenir la communication des bulletins de salaires de 8 autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien, avec occultation des données personnelles, à l’exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.

Sources :

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Entreprises d’insertion : ce guide est fait pour vous !

Parcours d’insertion par l’activité économique : un guide pratique

Pour rappel, l’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier d’une activité salariée avec un accueil et un accompagnement spécifiques à leurs besoins.

Cette politique de l’emploi, mise en œuvre grâce aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), a vocation à se développer.

C’est pourquoi, pour appréhender correctement le parcours dans son ensemble, le ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion publie un guide à destination des prescripteurs habilités, à savoir, notamment :

  • les régies de quartiers ;
  • les associations intermédiaires (AI) ;
  • les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ;
  • les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) ;
  • etc.

Ce guide :

  • définit et détaille le fonctionnement de la plateforme de l’inclusion, interface numérique à destination des usagers du parcours ;
  • liste tous les prescripteurs habilités à prescrire un parcours en SIAE ;
  • explique la procédure pour obtenir l’habilitation de prescripteurs ;
  • fournit une aide pour apprécier le profil du potentiel bénéficiaire et établir un diagnostic socio-professionnel ;
  • met à disposition des documents nécessaires à la procédure de candidature ;
  • apporte des conseils pour l’accompagnement du salarié une fois en poste ;
  • fournit des fiches thématiques (sites et partenaires utiles, contrats pouvant être conclus, etc.).

Notez que ce guide est également utile aux orienteurs du parcours en SIAE, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas l’habilitation pour valider le parcours, mais qui accompagnent néanmoins des personnes susceptibles d’en bénéficier.

Pour plus de détails, le guide est consultable ici.

Sources :

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Praticiens et auxiliaires médicaux : simplification en vue

Praticiens et auxiliaires médicaux : une déclaration unique de revenus

Dans un souci de simplification des démarches, l’URSSAF a annoncé une nouvelle procédure de déclaration des revenus pour les praticiens et auxiliaires médicaux (médecin, infirmier, sage-femme, orthoptiste, etc.).

Ainsi, les revenus de l’année 2022 seront à déclarer, en 2023, par l’intermédiaire d’une déclaration unique, à effectuer sur le site http://www.impots.gouv.fr. La déclaration sociale « DS PamC » est donc supprimée.

Les informations fournies lors de la déclaration fiscale seront directement transmises à l’URSSAF et à la caisse de retraite compétente, afin de calculer le montant des cotisations et contributions sociales.

Cette déclaration unique servira également à calculer le montant de l’impôt sur le revenu, comme à l’accoutumée.

Les informations utiles seront prochainement envoyées aux praticiens et auxiliaires médicaux concernés.

À noter que l’URSSAF reste l’unique interlocuteur pour la gestion des cotisations et contributions sociales.

Sources :

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Praticiens et auxiliaires médicaux : simplification en vue

Praticiens et auxiliaires médicaux : une déclaration unique de revenus

Dans un souci de simplification des démarches, l’URSSAF a annoncé une nouvelle procédure de déclaration des revenus pour les praticiens et auxiliaires médicaux (médecin, infirmier, sage-femme, orthoptiste, etc.).

Ainsi, les revenus de l’année 2022 seront à déclarer, en 2023, par l’intermédiaire d’une déclaration unique, à effectuer sur le site http://www.impots.gouv.fr. La déclaration sociale « DS PamC » est donc supprimée.

Les informations fournies lors de la déclaration fiscale seront directement transmises à l’URSSAF et à la caisse de retraite compétente, afin de calculer le montant des cotisations et contributions sociales.

Cette déclaration unique servira également à calculer le montant de l’impôt sur le revenu, comme à l’accoutumée.

Les informations utiles seront prochainement envoyées aux praticiens et auxiliaires médicaux concernés.

À noter que l’URSSAF reste l’unique interlocuteur pour la gestion des cotisations et contributions sociales.

Sources :

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Actualités Infos juridiques

Boîtes à musique et droits moraux : attention aux fausses notes !

Une atteinte au droit moral d’un auteur ne peut être caractérisée que lorsqu’il y a une atteinte portée au droit au respect de l’œuvre, comme une altération ou une dénaturation. Cela peut-il être le cas d’une boîte à musique ? Faut-il obtenir l’accord du détenteur d’un droit moral lorsque l’œuvre utilisée, même pour une durée de douze secondes, devient finalement un arrangement particulier ? Réponse du juge.

Boîtes à musique : gare aux altérations ou aux dénaturalisations excessives d’une œuvre !

Une société qui commercialise des boîtes à musique à manivelle incorporant des œuvres musicales sollicite de la SACEM et d’un éditeur les autorisations de reproduction et de fragmentation de chansons françaises très connues d’un auteur-compositeur-interprète, aujourd’hui décédé.

Après commercialisation des produits, le légataire de l’auteur des chansons, sous contrat d’édition avec l’éditeur, se plaint toutefois d’une violation de son droit moral.

Pour mémoire, les droits moraux d’un auteur comprennent le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est impossible d’y renoncer ou de le céder par le biais d’un contrat mais est néanmoins transmis aux héritiers de l’auteur au décès de celui-ci, dont l’exercice peut être conféré à un tiers si un testament va en ce sens (ce qui était le cas ici).

Pour la société, il est impossible que ses boîtes à musiques, reproduisant 12 secondes des œuvres, soient constitutives d’une atteinte au droit moral de l’auteur.

Elle rappelle en effet qu’il n’y a eu ici aucune altération ou dénaturation de l’œuvre. Selon elle, impossible d’y voir une atteinte au droit au respect des œuvres même lorsque, notamment :

  • les mélodies contenues dans les boîtes étaient des arrangements musicaux sans les paroles des chansons ;
  • cela constituait une simplification extrême de la mélodie originelle adaptée à un seul instrument ;
  • la mélodie variait nettement en fonction de la vitesse à laquelle la manivelle était actionnée (certes non reconnaissable si la manivelle était tournée trop vite) ;
  • la richesse et la texture de la musique originelle ne se retrouvaient pas.

Possible, pour le juge ! Il considère, pour ces motifs, que cette simplification excessive n’a pu que transformer l’œuvre et la banaliser.

Cette mise en boîte n’est finalement pas qu’une simple reproduction fragmentée des œuvres… les autorisations de la SACEM et de la société Editions Raoul Breton n’étaient donc pas suffisantes pour commercialiser ces produits.

Les arrangements musicaux ici litigieux portaient donc bien atteinte au droit moral de l’auteur et requérait son autorisation ou celle de son ayant droit.

Sources :

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