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Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d’extraction de minéraux industriels et d’aménagement et d’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payée selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Remboursement de la taxe intérieure sur le gazole consommé : mode d’emploi

Certaines entreprises peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payée.

Sont notamment concernées les entreprises qui consomment du gazole pour les besoins de la manutention portuaire, de l’extraction de minéraux industriels et de l’aménagement et de l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux.

Des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités de remboursement partiel de l’accise sur les énergies au profit de ces entreprises.

Ces entreprises doivent joindre à leur demande de remboursement partiel de l’accise les pièces suivantes :

• un relevé d’identité bancaire ;
• pour les activités de manutention portuaire :
  • une copie de la convention de la délégation de service public signée entre l’autorité publique et l’entreprise de manutention portuaire ou, à défaut, tout autre document permettant de justifier de l’exercice de l’activité éligible au tarif réduit d’accise lorsque la demande de remboursement est déposée par l’entreprise de manutention portuaire ;
  • une copie du contrat signé entre l’autorité en charge de la gestion du port ou l’entreprise de manutention portuaire et l’entreprise réalisant les travaux de terrassement pour les besoins de la manutention portuaire lorsque la demande de remboursement est déposée par une entreprise différente de celle assurant l’activité de manutention portuaire.
• pour les activités d’aménagement et d’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux : une attestation, dont le modèle est fixé par l’administration, indiquant que le véhicule, matériel ou engin est équipé d’un matériel spécifique destiné à la lutte contre le verglas ou la neige et attestant de l’usage de ce véhicule, matériel ou engin pour les besoins du déneigement des voies ouvertes à la circulation publique.
• pour les activités d’extraction de minéraux industriels :
  • une copie de l’autorisation administrative d’exploitation lorsque la demande de remboursement est déposée par l’entreprise en charge de l’exploitation minière ;
  • une copie du contrat de sous-traitance lorsque tout ou partie des travaux sont confiés à un opérateur différent de l’entreprise en charge de l’exploitation minière ou tout document signé par les parties mentionnant la réalisation de ces travaux lorsque la demande de remboursement est déposée par l’entreprise sous-traitante.

Ces entreprises doivent également tenir à la disposition du service des douanes les pièces justificatives originales suivantes :

• les factures d’acquisition du gazole mentionnant le lieu de livraison du carburant (code postal ou numéro de département), la nature du carburant et le volume acheté ;
• un document de suivi des volumes de gazole consommés par engin ou matériel identifié par un numéro d’immatriculation ou, à défaut d’immatriculation, un numéro de série qui comporte :
  • les volumes de gazole totaux consommés au cours de l’année civile au titre de laquelle la demande de remboursement est déposée ;
  • les volumes de gazole consommés pour les besoins de l’activité de manutention portuaire ;
  • les relevés de sortie de cuve détenue par le consommateur de gazole ;
  • les relevés de chronotachygraphe ou d’horomètre de l’engin et du matériel ;
  • le certificat d’immatriculation des matériels ou engins ou, à défaut d’immatriculation, tout document mentionnant le numéro de série et la marque constructeur ;
  • tout document justifiant la propriété de l’engin ou du matériel ou, si l’opérateur n’est pas propriétaire de l’engin ou du matériel, le contrat de crédit-bail ou de location ;
  • le contrat de sous-location établi avec le locataire lorsque l’engin ou le matériel fait l’objet d’une sous-location ;
  • tout document justifiant de la fin de détention du véhicule, du matériel et de l’engin.

Ces pièces justificatives doivent être conservées par véhicule, matériel et engin jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit le dépôt de la demande de remboursement.

Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement – © Copyright WebLex

Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux, cette situation connait une exception : les associations ne sauraient ainsi échapper à l’impôt dès lors qu’elles exercent une activité lucrative. Mais que faut-il entendre par « activité lucrative » ? Réponse du juge…

Associations soumises à l’IS : une question de lucrativité

La plupart du temps, les associations sont des organismes à but non lucratif, ce qui leur permet d’échapper aux impôts commerciaux : impôt sur les sociétés (IS), TVA et contribution économique territoriale (CET).

Il peut arriver qu’en raison de leur activité, les associations s’apparentent à de véritables entreprises.

On parle alors d’associations fiscalisées.

La fiscalisation ou non d’une association ne dépend pas de la forme du groupement créé. Ce n’est pas l’appellation « association » qui permet d’échapper aux impôts commerciaux, mais bel et bien son activité.

Si les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux, pour autant c’est à condition de remplir les critères de non-lucrativité. Des critères qui viennent d’être rappelés par le juge dans une affaire récente.

Dans cette affaire, une association qui a pour objet le développement de la connaissance de la psychanalyse fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel l’administration constate qu’elle exerce une activité lucrative, par principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Elle reconstitue donc les résultats imposables de l’association et lui réclame le paiement de l’IS correspondant.

Ce que refuse la présidente de l’association, qui estime que son association exerce une mission d’intérêt général et non pas une activité commerciale, de sorte qu’elle ne doit pas être soumise à l’IS.

« À tort ! », selon l’administration fiscale, qui rappelle que les associations ne sont pas passibles de l’IS ou en sont exonérées pour les opérations à raison desquelles elles sont exonérées de TVA uniquement si :

• leur gestion présente un caractère désintéressé ;
• les services qu’elles rendent n’entrent pas en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

Elle ajoute que, dans l’hypothèse où l’association intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où interviennent également des entreprises commerciales, les associations restent non passibles de l’IS ou en sont exonérées pour les opérations à raison desquelles elles sont exonérées de TVA si elles exercent leur activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales :

• soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché ;
• soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur les services qu’elle offre.

Des conditions qui ne sont pas remplies ici, estime l’administration fiscale qui constate que :

• concernant la gestion désintéressée : l’association, qui n’embauche aucun autre psychanalyste que sa présidente ni aucun salarié, a supporté des dépenses personnelles de sa présidente qui gère et administre l’association, de sorte que la présidente doit être regardée comme ayant un intérêt direct dans les résultats de l’exploitation, ce qui exclut toute gestion désintéressée ;
• concernant l’exercice d’une activité qui entre en concurrence avec des entreprises commerciales : la présentation de l’association figure sur le site internet des pages jaunes non pas dans la liste des associations de la commune, où se trouve son siège social et où elle exerce son activité, mais est référencée dans la liste des psychanalystes, dans la même rubrique des pages jaunes que les 3 autres psychanalystes installés dans la même commune, de sorte que les services qu’elle propose, en l’absence de preuve contraire apportée par la présidente, entre en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ;
• concernant les conditions d’exercice des activités de l’association : la présidente n’apporte aucune preuve que l’association exerce son activité dans des conditions différentes de celles des 3 autres psychanalystes installés dans la commune ; par ailleurs, elle pratique des tarifs équivalents à ces concurrents, et ses méthodes commerciales, conformes aux règles déontologiques de la profession, ne différent pas de celles de ces autres psychanalystes.

Autant d’indices qui confirment l’existence d’une activité lucrative soumise à l’IS, tranche le juge qui donne raison à l’administration. Le redressement fiscal est donc bel et bien validé ici !

Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ? – © Copyright WebLex