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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 27 avril 2023Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 13 mois Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 Avril 2023 Mars 2023 109,9 0,0 % +3,0 % Février 2023 109,9 +1,3 % +3,7 % Janvier 2023 108,5 -1,2 % +3,0 % Attention : l’indice des prix à [...
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Actualités 26 avril 2023
La responsabilité d'un artisan peut par principe être recherchée si des dommages ou des malfaçons sont constatés sur l'ouvrage commandé. Aussi en cas de dommages causés par un tiers ? Réponse du juge...
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Actualités 26 avril 2023
Un créancier décide de vendre ses créances à un établissement bancaire qui se tourne alors vers le débiteur pour récupérer l’argent dû. Mais il se trouve que le bordereau de cession n’est pas daté : un simple détail qui peut être corrigé, selon l’établissement, mais un oubli insurmontable pour le...
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Actualités 25 avril 2023
La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul contrat (de mission ou à durée déterminée) pour le remplacement de plusieurs salariés absents : on parle de « contrat multi-remplacements ». Les précisions attendues pour sa mise en pratique viennent de paraître. Fo...
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Actualités 25 avril 2023
Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval, autrement dit par une garantie ressemblant au cautionnement. La société ne pouvant plus payer ses échéances, le créancier se tourne vers son dirigeant qui refuse de rembourser, estimant que la banque a man...
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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 25 avril 2023Indice des prix à la consommation à La Réunion Année 2023 Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 Avril 2023 Mars 2023 110,2 +0,5 % +3,3 % Février 2023 109,6 +0,4 % +4,2 % Janvier 20...
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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 25 avril 2023Indice des prix à la consommation à Mayotte Année 2023 Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 Avril 2023 Mars 2023 106,7 +0,2 % +5,4 % Février 2023 106,4 +1,1 % +5,9 % Janvier 2023...
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Actualités 25 avril 2023
La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul contrat (de mission ou à durée déterminée) pour le remplacement de plusieurs salariés absents : on parle de « contrat multi-remplacements ». Les précisions attendues pour sa mise en pratique viennent de paraître. Fo...
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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 25 avril 2023Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 Avril 2023 Mars 2023 106,7 +0,2 % +5,4 % Février 2023 106,4 +1,1 % +5,9 % Janvier 2023 105,3 -0,3 % +5,6 % Attention : l’indice des prix à [&h...
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