Nous avons toujours prôné pour le versement d’une rémunération minimale du dirigeant, notamment pour permettre d’ouvrir des droits à retraite, et déconseillons depuis longtemps les schémas consistant pour un dirigeant à ne se payer que sous forme de dividendes.

La mise en place d’une nouvelle cotisation à compter de 2017 vient confirmer l’intérêt du versement d’une rémunération minimum en pénalisant les personnes qui ne percevraient que des revenus patrimoniaux.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle Maladie appelé aussi PUMa a remplacé la CMU de base. Ainsi les personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière ont le droit à une prise en charge de leurs frais de santé, quand bien même elles ne cotiseraient pas. 

La PUMa est financée par la cotisation subsidiaire de maladie (CSM)

Qui est redevable de la CMS ?

Toute personne bénéficiaire de la prise en charge de ses frais de santé, et qui ne perçoit pas de revenus de remplacement, peut être amenée à contribuer au financement de l’assurance-maladie en fonction de sa situation. Ainsi, les «personnes inactives ou dont les revenus d’activités sont trop faibles pour que leurs cotisations sur ces revenus puissent être considérées comme suffisantes» doivent cotiser sur leurs revenus du patrimoine. Le seuil d’assujettissement à CSM est fixé à 10% du PASS (soit 3 923 € en 2017). Les revenus à prendre en compte sont les suivants :

• Les traitements et salaires
• Les bénéfices agricoles
• Les BIC professionnels
• Les BNC professionnels

Par exemple, une personne qui ne vivrait que de ses revenus fonciers ou de la perception de dividendes, sans percevoir l’un des revenus listés ci-dessus pour un montant minimal de 10% du PASS, sera redevable de la CSM.

Quel est le montant de la  CSM ?

Les personnes qui perçoivent des revenus de remplacement (pension de retraite, rente, allocation chômage) ne sont pas redevables de la cotisation subsidiaire maladie. Le montant de cette cotisation peut vite être important puisqu’il est calculé sur la base des revenus du patrimoine (Revenus fonciers/Capitaux mobiliers/Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature/Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels/Bénéfices des professions non commerciales non professionnels) perçus après application d’un abattement de 25 % du PASS (9 807 € en 2017), au taux de 8%. A noter : Un mécanisme a été mis en place pour rendre la cotisation dégressive pour les revenus d’activités se situant entre 5% et 10% du PASS.

Exemple :

Une personne célibataire affiliée à la sécurité sociale, a perçu 1 900 € en 2017 de son activité et 50 000 € de dividendes/revenus fonciers.

Son revenu d’activité est inférieur au 10% du PASS et ses revenus fonciers sont supérieurs à 25% du PASS. 

Elle devra payer une cotisation de : 8% × (50 000-9 807) = 3 215 €

Quand doit elle être payer ?

Cette cotisation est annuelle, et appelée par l’URSAFF ou les caisses générales de sécurité sociale en outre-mer. Elle est appelée au plus tard le dernier jour de novembre l’année suivante. Elle a été appelée pour la première fois fin 2017 au titre des revenus perçus en 2016.