Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolutions professionnelles du salarié. L’article L.6315-1 du code du travail encadre sa mise en place. 

Il permet aux salariés et aux employeurs de partager leurs aspirations et besoins. C’est un levier à actionner pour accroître les compétences des salariés et la compétitivité des entreprises. 

Cette fiche vous présente les modalités d’organisation prévue pour cet entretien.

I. Qui reçoit le salarié ?

Si la loi prévoit que l’employeur reçoive le salarié, il est tout à fait possible que ce soit une personne de l’équipe RH ou le manager, selon la taille de l’entreprise.

L’externalisation de la gestion administrative est possible . La conduite de l’entretien par un consultant externe n’est pas interdite par la loi et la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée à ce sujet.

II. Où et quand se déroule t’il ?

Devant le silence de la loi, il est tout de même évident qu’il doit avoir lieu pendant le temps de travail et dans les locaux de l’entreprise. L’employeur convoque librement ses salariés, sauf stipulation contraire dans un accord de branche ou d’entreprise.

Un délai raisonnable est à prévoir entre la date de convocation et la date de l’entretien.

 > Le CSE est consulté sur la mise en œuvre de l’entretien, dans le cadre ses compétences générales sur les questions intéressant l’organisation, la gestion, et la marche générale de l’entreprise.

III. Grille d’entretien

Le contenu de l‘entretien est rapporté dans un document dont une copie est remise au salarié, que ce soit pour l’entretien bisannuel ou le récapitulatif du parcours professionnel, tous les six ans.

IV. Sanction pour absence d’entretien

Seules les entreprises d’au moins 50 salariés sont passibles d’une sanction.

Pour cela il faut que les salariés n’aient pas été reçus régulièrement en entretien et/ou n’aient pas bénéficié d’une formation non obligatoire.

Aucun accord ne peut aménager ces conditions.

Toutefois un employeur qui ne forme pas ses salariés risque de voir sa responsabilité engagée pour non-respect de ses obligations en matière de formation des salariés et de maintien de leur employabilité. La sanction est l’abondement au CPF d’un montant de 3 000 € par salarié concerné. Jusqu’à la fin de l’année 2019 le versement est fait à l’OPCO. A compter du 1er janvier 2020 le versement sera effectué directement à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce sont les agents chargés du contrôle de la formation et les inspecteurs du travail qui sont en charge du contrôle de la mise en œuvre de ce dispositif. Le défaut de versement de l’abondement entrainera un doublement de la sanction à verser au Trésor Public.

Pour toute question le pôle RH est à votre écoute.