Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) établit de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier.
Objectif
Encourager le développement durable des entreprises et de permettre une comparabilité en la matière. Les informations fournies permettront de mieux évaluer l’impact de l’entreprise et de son activité sur l’environnement.
Quelles informations fournir ?
Le reporting extra-financier porte sur les données ESG de l’entreprise. Il s’agit des facteurs :
Environnementaux
Atténuation et adaptation au changement climatique, biodiversité, utilisation des ressources, etc.
Sociaux
Egalité des chances, conditions de travail et respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, etc.
Gouvernance
des organes d’administration, activités de lobbying, gestion des relations avec les partenaires commerciaux, etc.
Une révolution !
— Yann-Eric PULM, Associé et Directeur du pôle Audit —
Ce changement majeur va impacter en profondeur la manière dont les entreprises vont penser et mener leur activité à l’avenir.
D’une part, elles devront veiller à intégrer des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et d’autre part, elles fourniront aux citoyens, aux consommateurs et aux investisseurs, une information crédible en matière de durabilité.
Qui est concerné et quand ?
2024 - Publication en 2025 :
La directive CSRD s’appliquera aux entreprises déjà soumises à la NFRD, soit les EIP remplissant les critères suivants :
- + de 500 salariés
- Et + de 50 M€ de CA ou + de 25 M€ de bilan
2025 - Publication en 2026 :
La directive s’étend à toutes les entreprises qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :
- + de 250 salariés
- + de 50 M€ de CA
- + de 25 M€ de bilan
2026 - Publication en 2027 :
Seront à leur tour concernés :
- Les PME cotées sur un marché réglementé
- (sauf micro entreprises)
- Les établissements de crédit de petite taille et non complexes
2027 - Publication en 2028 :
Seront aussi intégrées à la directive :
- Les entreprises non-européennes réalisant plus de 150 M€ de CA en UE
Nota Bene
Par effet de ricochet, de nombreuses PME, non soumises en théorie, devront tout de même se plier à l’exercice en tant qu’acteur de la chaine de valeur des grandes entreprises (le plus souvent en tant que fournisseur ou sous-traitant). Elles devront ainsi rendre des comptes à leur donneur d’ordre et fournir certaines informations ESG.
Afin de fiabiliser ces informations, et endiguer le green washing, l’Europe et la France ont fait le choix de soumettre ces données au contrôle d’un tiers de confiance, le CAC. C’est la
— Yann-Eric PULM, Associé et Directeur du pôle Audit —
reconnaissance de notre rôle sociétal.
Le CAC qui ne certifiait que des informations financières jusqu’à présent, va étendre son champ d’action, c’est inédit !
Nous serons les garants de la qualité et de la transparence des données de durabilité, une belle mission !