Le conjoint ou le partenaire pacsé d’une personne exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité dans l’entreprise de son époux ou partenaire doit opter pour l’un des trois statuts suivants :
- conjoint associé ;
- conjoint salarié ;
- conjoint collaborateur (1) .
Le choix du statut est obligatoire dès lors que la participation du conjoint ou du partenaire lié pacsé est régulière, c’est-à-dire « directe, effective et effectuée de manière habituelle ». Cette notion de participation régulière s’apprécie toujours au cas par cas en fonction de l’organisation de l’entreprise.
Le conjoint chômeur ou retraité est également concerné.
L’actualité 2020 fait évoluer le moment auquel le choix doit être fait. En effet il est à notifier au CFE dans les 2 mois de la création de la société et de la prise de fonctions.
L’absence de déclaration d’activité régulière peut entrainer la requalification de la situation en travail dissimulé. Il s’agit d’une infraction pénale.
Il est nécessaire de s’en prémunir.
I. Quand choisir le statut de conjoint associé ?
L’entreprise doit constituée sous forme de société (sauf EURL et SASU qui ne comptent qu’un seul associé). Dans le cadre d’une SARL, cette option n’est offerte qu’au conjoint ou partenaire pacsé du gérant majoritaire ou membre d’un collège de gérance majoritaire.
Dans les SNC, tous les associés ont la qualité de commerçant. Le conjoint associé n’a donc pas à choisir un statut car il est de droit affilié à la SSI sans possibilité d’opter pour un autre statut.
Le conjoint ou partenaire pacsé doit détenir une participation dans la société, soit sous forme d’apport en nature, en numéraire ou en industrie.
II. Quand choisir le statut de conjoint salarié ?
Le conjoint ou partenaire pacsé de l’artisan, de l’industriel, du commerçant ou du professionnel libéral doit avoir un contrat de travail pour une activité effective et percevoir une rémunération.
Avec la loi PACTE, ce statut est attribué par défaut lorsque l’employeur ne procède pas aux déclarations obligatoires.
Protection sociale
Le conjoint salarié est affilié à la sécurité sociale du régime générale. L’employeur verse les cotisations patronales calculées sur la rémunération versée.
L’affiliation au régime d’assurance chômage est possible sous réserve que le conjoint ne s’est pas immiscé dans la gestion de l’entreprise.
Il n’y a pas de choix à faire quand le conjoint associé n’exerce pas d’activité dans l’entreprise. Il est juste détenteur de parts.
Il en est de même quand il exerce une activité salariée à l’extérieur à temps plein ou au moins égale à la moitié de la durée légale du travail. Il peut toutefois exercer une activité de façon ponctuelle. Dans ce cas là on est dans le domaine de l’entraide familiale, mais c’est un autre sujet.
N’hésitez pas à solliciter les collaborateurs du groupe Emargence pour toute analyse de la situation.
(1) Ce statut fait l’objet d’une fiche dédiée
