La loi PACTE introduit des nouveautés au statut du conjoint collaborateur.
Voyons-le en version 2020.
I. Le statut de conjoint collaborateur est possible uniquement lorsque le chef d’entreprise exerce son activité sous la forme juridique :
- d’une entreprise individuelle ;
- d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
Depuis le 1er janvier 2020, il n’y a plus de condition d’effectif salarié à respecter pour avoir le droit de choisir ce statut.
II. Les critères à respecter sont les suivants :
- exercer une activité régulière dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
- ne pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
- et ne pas avoir la qualité d’associé.
La participation du conjoint doit être régulière, c’est-à-dire directe, effective, effectuée à titre professionnel et habituel (ce statut n’est pas possible pour le concubin du dirigeant).
Si le conjoint exerce par ailleurs une activité salarié ou non, pour une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, il sera présumé ne pas exercer de manière régulière une activité professionnelle et ne pourra pas opter pour le statut de conjoint collaborateur.
Il s’agit d’une présomption simple. Le conjoint peut apporter la preuve qu’il participe régulièrement à l’entreprise et ainsi opter pour ce statut.
La déclaration du choix du statut est obligatoire, auprès du CFE dont relève l’entreprise. C’est le chef d’entreprise qui s’en charge dans les deux mois de la création de la société ou du choix du statut, ultérieurement.
III. Au quotidien
Le conjoint collaborateur peut accomplir les actes de gestion courante de l’activité. Il est réputé avoir reçu mandat du chef d’entreprise (sauf renonciation expresse).
Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis pour les besoins de l’entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise et n’entraînent aucune obligation personnelle à la charge du conjoint.
IV. Impact fiscal
Il n’y a pas de revenu imposable ou déductible à déclarer au titre du statut de conjoint collaborateur, puisqu’il n’est pas rémunéré.
Les cotisations et primes versées pour le conjoint collaborateur au titre de sa protection sociale facultative dans le cadre de contrats d’assurance groupe (contrats Madelin) sont déductibles du bénéfice imposable dans les mêmes conditions et limites que celles applicables au travailleur indépendant.
| Couverture | Cotisation à verser | Prestations |
| Prestations maladies | Cotisation annuelle | Oui, en tant qu’ayant droit du chef d’entreprise artisanale/ commerciale ou du professionnel libéral |
| Allocation forfaitaire de repos pour maternité/ adoption | - | Oui |
| Retraite de base et complémentaire | - | - |
| Assurance décès et invalidité | Oui | Oui - la même que celle du chef d’entreprise |
| Assurance chômage | - | Non |
V. Les cotisations sociales à verser et les droits sociaux
La périodicité de versement des cotisations du conjoint collaborateur est déterminée en fonction de celui du chef d’entreprise. Les cotisations peuvent donc être versées par trimestre ou mensuellement.
Pour les couples mariés ou pacsés exerçant conjointement une activité, ce statut est donc intéressant.
Pour les couples en concubinage l’absence de protection a des conséquences importantes. Il est nécessaire de s’en prémunir.
Les collaborateurs du groupe Emargence sont à votre disposition pour faire le point sur cette situation et estimer les avantages et coûts de ce statut au regard du contexte de l’entreprise.